Cour de Cassation · civ3 — 17 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le second moyen :


 Vu l'article 1382 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 2001), que les consorts X... ont assigné M. Y..., preneur à bail de diverses parcelles dont ils sont propriétaires en paiement de fermages et en résiliation du bail ;


 Attendu que, pour condamner M. Y... pour avoir agi en justice de manière abusive, l'arrêt retient que par relation à la durée, la pénibilité du contentieux, les consorts X... sont fondés sur leur appel incident, à obtenir des dommages-intérêts ;


 Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à porter et à payer aux consorts Z..., X... et A... la somme de 30 000 francs de dommage-intérêts, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.