GIAT INDUSTRIES agissant poursuites et diligences de son directeur général [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour, assistée de Me Pascal BATHMANABANE,

Auby, conseiller municipal signataire, disposait d’une délégation régulière à cet effet ; le motif d’opposition retenu par le maire est parfaitement justifié ; un autre motif d’opposition peut fonder

] [Localité 8] Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ GLON-GOBBE- BROUILLET-AUBRY

C PROPRE NETTOYAGE Copie exécutoire délivrée le : 12/01/2023 à : - [C] [L], défenseur syndical (CGT UNION LOCALE DE [Localité 5], [Adresse 4]) - Me Jean-Michel AUBREE, avocat

] Madame [E] [Y] épouse [V] née le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 11] [Adresse 14] [Localité 9] Représentés par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ GLON-GOBBE- BROUILLET-AUBRY-TESSIER

de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège ; Lieu dit [Adresse 54] [Localité 19] Représentée par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ GLON-GOBBE- BROUILLET-AUBRY-TESSIER

départementale des territoires et de la mer de la préfecture de l’Hérault ont constaté l’infraction au code de l’urbanisme de constructions non autorisées de quatre abris pour un total de 51 m2 sur les parcelles

départementale des territoires et de la mer de la préfecture de l’Hérault ont constaté l’infraction au code de l’urbanisme de constructions non autorisées de quatre abris pour un total de 51 m2 sur les parcelles

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller

Pascal O..., domicilié [...]                               , 4°/ à M. Mario A..., domicilié [...]                                             , 5°/ à M.

Tout d’abord, le cadastre napoléonien fait état de l’existence de deux parcelles dont les bordures épousent le tracé du fossé en cause.

/INQUIMBERT G. avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Autre qualité : Appelant dans 15/09565 (Fond) INTIMEE : SAS SIBLU [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Florence AUBY

responsabilité limitée, ayant son siège [Adresse 17], immatriculée au RCS [Localité 25] sous le n° 779 938 471, agissant par son représentant légal Représentée par Me Marie-aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY

(54) domiciliée 25 rue de la Reine - 55200 GEVILLE Représentée par Me Xavier LIGNOT de la SCP CABINET LIGNOT, avocat au barreau de la MEUSE INTIMÉS : Monsieur [X] [E] domicilié 9 rue Blaise Pascal

B sont propriétaires d'un terrain qui jouxte la parcelle d'assiette du projet et peuvent ainsi se prévaloir de leur qualité de voisin immédiat.

Jugement rendu le 29 Juillet 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : AD N° RG : 07/02613 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pascal

Localité 2] Représentés par Me Georges-Henri CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1395 Assistés de Me Lucile WEISS, substituant Me Hervé RENOUX à l'audience, de la SCP RICHARD MERTZ QUERE AUBRY

Partie civile, appelant, non comparant Représenté par Maître BERNARD Pascal, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats : Président de Chambre : Monsieur DE CHANVILLE,