cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit, 1 / de la compagnie d'assurances La Préservatrice, dont le siège social est 1, cours Michelet

Patrick YJ..., demeurant à Lambesc (Bouches-du-Rhône), ..., 618/ de M. Bernard YP..., demeurant Les ZQ...

Having deliberated, decides as follows:           THE FACTS The applicant, Mr Michael Paul Hewitt, is a British national who was born in 1957 and lives in Luton.

  Lors de sa garde à vue, le requérant, interrogé par les gendarmes, fit des aveux selon lesquels il aurait participé à deux vols à main armée et   aurait hébergé les activistes du PKK.

Thór Björgvinsson   Ján Šikuta,   Päivi Hirvelä, judges,   and Lawrence Early, Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 1 March 2001, Having regard to the partial

EN DROIT Les requérants se plaignent d’être de facto privés de la possibilité de voter, en raison de la législation nationale qui oblige les ayant-droit au vote à se rendre en Italie pour participer aux

Il leur fut reproché d’avoir participé à des activités illégales du PKK.

Il confirma seulement une partie de sa déposition faite à la police puisqu’il reconnut uniquement avoir participé à la distribution de tracts et à la pose d’affiches interdites.

Dans le cas d’espèce, la Cour relève que la fonction exercée par le requérant en qualité de médecin ne comporte pas une participation à l'exercice de la puissance publique.

dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Compagnie française pour le commerce exterieur (Coface), venant aux droits de la société Unistrat assurances, dont le siège est 12 Cours Michelet

Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre), au profit : 1°) de la compagnie PRESERVATRICE FONCIERE, dont le siège social est 1, cours Michelet

X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Geci, domicilié ..., 5 / de la compagnie Préservatrice Foncière assurances (PFA), dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800

Pierre Z..., demeurant ..., 5 / de la société Préservatrice foncière IARD, dont le siège est 1, cours Michelet, la Défense 10, 92800 Puteaux, aux droits de laquelle vient la compagnie AGF, défendeurs

Claude X..., 2 / Mme X..., née Monique Y..., demeurant tous deux rue des Ecoles à Monpazier (Dordogne), contre : 1 / La Préservatrice foncière, compagnie d'assurances dont le siège est 1, cours Michelet

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Préservatrice Foncière, dont le siège est sis à Puteaux (Hauts-de-Seine), 1, Cours Michelet

Etablissements Martinet, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., Centre commercial, 28/ de la compagnie Préservatrice foncière assurances IARD, société anonyme dont le siège est 1, Cours Michelet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, Cours Michelet

Carlo X..., demeurant ..., 2 / de la société La Préservatrice foncière vie, dont le siège social est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, cours Michelet