recommandée avec demande d'avis de réception du 12 mars 2013, la SCI a notifié à la société X... l'interruption de sa mission et son souhait de mettre fin au contrat les liant en lui indiquant qu'elle lui paierait

Z..., née le [...], principalement, une action en recherche de paternité et, subsidiairement, une action aux fins de subsides ; que, devenue majeure en cours d'instance, Mme Y...

J..., son épouse ; que, par jugement du 30 novembre 1965, un tribunal a accueilli l'action en désaveu V... paternité V... M...

étant collective comme résultant d'un travail d'équipe qui avait donné lieu à plusieurs ébauches et modifications, de sorte qu'il était impossible d'attribuer à tel ou tel membre de cette équipe la paternité

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1994), que Mme Y... ayant introduit une action en recherche de paternité

Y... dans ses conclusions n'apparaît en aucun cas, ni dans les termes de l'article 15, ni en lecture des travaux préparatoires du groupe de travail parité du CNB », alors qu'en présence d'un texte clair

Appart'city n'avait formulé aucune observation concernant la liste incomplète présentée par le syndicat FO, que trois hommes et six femmes avaient été élus, 3 sièges restant non pourvus, et que la parité

ce fait, un accès favorisé aux fonctions ordinales ; qu'en jugeant, dans ces conditions, qu'une telle mesure constituait « une discrimination directe mais positive visant à atteindre l'objectif de parité

exemples chiffrés, des caractéristiques du contrat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la description figurant à la notice permettait d'envisager les conséquences d'un décrochage de la parité

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compris à la baisse, et ce alors que les emprunteurs devaient verser des échéances au titre du premier prêt dès décembre 2006, à tout le moins dès l'année 2009, étant ajouté qu'en janvier 2011, la parité

Y...devant le tribunal de grande instance, afin que sa paternité soit judiciairement déclarée à l'égard de l'enfant Nicolas Z...

préélectoral pouvait imposer aux organisations syndicales de présenter sur chaque liste un homme et une femme, le tribunal, qui a appliqué, non une règle de représentation proportionnelle, mais de parité

[N]), qu'au vu des résultats la parité hommes-femmes avait été respectée pour les deux élus titulaires et suppléants présentés par la CFDT, que dans le 3ème collège, la CFDT n'avait eu qu'un seul élu,