déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer

. ; que Claude A... avait affirmé n'avoir fait qu'obéir aux consignes de M.

dirigeant social, à l'époque où avait été créée la situation aboutissant à l'insuffisance d'actif, et donc de réfuter les éléments comptables établissant que la situation de la société n'était pas obérée

plus d'un an pour demander la liquidation, période pendant laquelle les résultats avaient été satisfaisants ; qu'en se fondant dès lors sur la passivité du dirigeant social en présence d'une situation obérée

Z... a demandé une lettre pour obéir. M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel régulièrement déposées, Mme X... avait fait valoir que le grief tiré de son prétendu refus d'obéir

. ait été trompé ni même qu'il ait fait de la solvabilité de Mme Z... une condition déterminante de son engagement, sans rechercher si la banque savait que la situation de Mme Z... était lourdement obérée

X... font grief à l'arrêt du rejet de leur exception, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il est constant que la connaissance par le banquier de la situation obérée de son client, le tireur, ne

[Z] faisait valoir que la banque lui avait octroyé à tort un prêt qui constituait la condition suspensive de l'achat d'un bien immobilier alors même que sa situation financière était obérée, de sorte qu'il

#Gerhard Venus in Wolfgang Obert proti Evropska komisija in Svet Evropske unije.#Združeni zadevi C-783/79 in C-786/79.

la commune d'Obernai une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A OBERNAI BAS RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE D'OPPOSITION AU COMMANDEMENT

comparant en personne assisté de Me Houria AMARI, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB103 INTIMEES Société SUP CHARENTON [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Caroline GUERARD-OBERTI

A, et de Me Muller-Pistré, représentant le groupe hospitalier Sélestat-Obernai. Considérant ce qui suit : 1.M.

Une note en délibéré, présentée pour la commune d’Obernai, a été enregistrée le 24 octobre 2025.

Le groupe Oberthur a annoncé par communiqué de presse le 23 septembre 2008 que la holding familiale François-Charles Oberthur Fiduciaire qui détenait 71, 21 % d'Oberthur Technologies, venait de déposer

C A, représenté par Me Rouhaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la maire de Rennes a délivré à la SCCV Carre Oberthur un permis de construire valant permis

X... d'exercer son "activité très particulière qui ne ressemble en rien à des missions de recrutement normal, qui obéit à des règles spécifiques et demande des qualités propres" ; Mais attendu que la