AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406ba
20 avril 2023
20 avril 2023
prise en charge du déménagement, du billet d'avion pour toute sa famille, du billet de train pour les voitures, du versement d'une prime de mutation, de la prise en charge d'une partie de la garde nounou
Source officiellePage 14 sur 16
Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f47
19 décembre 2013
19 décembre 2013
demande, que son époux n'avait jamais fait état de ce qu'il souhaitait en se voyant attribuer la jouissance du domicile conjugal y inclure la dépendance dans laquelle vivait sa mère, qui était aussi la nounou
Source officielle