la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barbé

SMPI) Représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Nicolas

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) FGLS, dont le siège est 2, Place Jean Jaurès, 26100 Romans-sur-Isère, représentée en la personne de sa gérante, Mme Nicole

2009, la société Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est (la société) a été autorisée à effectuer des travaux miniers dans les concessions de mines de sel de Cauroy, Dombasle II, Saint-Nicolas-de-Port

Alain ZO..., 74 / de Mme Nicole AY..., 75 / de M. Michel AL..., 76 / de Mme Marie-France AS..., 77 / de M. Michel BW..., 78 / de M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Bernard, Barat, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Les requérants, de nationalité italienne, sont représentés devant la Cour par M es Nicolò Paoletti, Ginevra Paoletti et Claudia Sartori, avocats à Rome. A.

demeurant à Aix-les-Orchies (Nord), ..., 29°/ de Mme Elisabeth BE..., demeurant à La Madeleine (Nord), ..., 30°/ de Mme Renée M..., née AQ..., demeurant à Sainghin-en-Weppes (Nord), ..., 31°/ de Mme Nicole

Patrick Drigny, - Mme Edith Chamarry, - Mme Nicole Cussac, - Mme Nadine Mourier-Chaix, - M. Hubert Molitor, - M. Daniel Maurin, - Mme Marianne Daire, - M.

préfet des Alpes de Haute Provence en date du 24 septembre 2009 portant règlement de police et de navigation de plaisance des activités sportives et touristiques sur la retenue de Fontaine-l'Evêque, barrage

l'affaire opposant : Monsieur [W] [S] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6] (72) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Aurore SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS

Maurice Barate, préfet du Cher, a donné délégation de signature à M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées des SOCIETES ISALU et ISOJARDIN sont relatives aux conséquences dommageables d'un même ouvrage public ; qu'il y

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux conseils pour la société du Leman et M. X...

Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas Bratza , président ,   MM.   J.