certifiée conforme délivrée à Me Ari DOMANOWICZ Me Jean-joël GOVERNATORI le l’an deux mil vingt six et le treize Janvier à 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

PUJOL Me Firas RABHI Me Maxime ROUILLOT Partie défaillante (1) EXPERTISE le l’an deux mil vingt cinq et le sept Octobre à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

Copie exécutoire délivrée à Me Vincent EHRENFELD Me Stéphane GIANQUINTO Me David VARAPODIO Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART

BOUHANI Me Mathilde CHADEYRON Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le vingt et un Mai À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

BENSA-TROIN Me Aurélie HUERTAS Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le vingt et un Mai À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

DONNANTUONI Me Eric VEZZANI Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le dix neuf Mai À 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

le RG 24/00986 joint sous le RG 24/00993 par ordonnance rendue le 5 mars 2024 Représentée par Me Christian MAIRE de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT

le 11 janvier 2021, les sociétés Francis Lavigne Developpement (FLD), Adour Pied Confort Francis Lavigne (APCFL), et la société Puyolaise d'Articles Chaussants (PAC), représentées par Me Sébastien Nivault

E G, Mme F H et la MACIF Loire-Bretagne, représentés par Me Nivault, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune

comparante COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE,, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Jacques BERTHON, Assesseur représentant des employeurs GREFFIÈRE : Ingrid NIVAULT-HABOLD

dossier COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Jacques BERTHON, Assesseur représentant des employeurs GREFFIÈRE : Ingrid NIVAULT-HABOLD

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la commune de Brandivy, représentée par la SELARL Maire Tanguy Svitouxhkoff Huvelin Gourdin Nivault Gombaud, conclut au rejet de la requête et à ce

Me ROUSSARIE Expédition délivrée à Partie défaillante (1) le l’an deux mil vingt cinq et le sept Janvier à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART

Me Thomas DUFORESTEL Expédition délivrée à Me Jennifer SALLES le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE AVRIL À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente assistée de Madame Wendy NICART

Expédition délivrée à Partie défaillante (1) le l’an deux mil vingt cinq et le dix Janvier à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART

) délivrée(s) à Me Stéphane GIANQUINTO Expédition(s) délivrée(s) à Partie défaillante (1) le Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART

Aurélie HUERTAS Copie certifiée conforme délivrée à Me Olivier ARNAUBEC le l’an deux mil vingt six et le treize Janvier à 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

certifiée conforme délivrée à Me Alain DE ANGELIS Me Benoît VERIGNON EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le treize Janvier À 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART