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se présente sous la forme d’un document intitulé « compléments » à l’étude d’impact réalisée en mai 2015 et que ces deux documents ont été soumis à la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2205605_20250304

Administratif

4 mars 2025

rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, lesquelles ne tiennent pas compte et ne comportent pas d'observations en réponse à l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1810845_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Dans ces conditions, et alors que l'avis de la MRAE n'a pas révélé d'insuffisances notables du dossier sur ce point, les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir d'une lacune de l'arrêté tel que régularisé

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501501_20251028

Administratif

28 octobre 2025

entraînerait des risques de pollution de l’air supérieure aux normes pour lesquels la demande d’autorisation environnementale n’a cependant pas évalué l’impact, contrairement aux recommandations de la MRAe

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4ème Chambre

DTA_2306066_20260204

Administratif

4 février 2026

capacités limitées de densification de l’urbanisation ; - la délibération litigieuse est entachée d’illégalité au regard « des incohérences relevées par la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe

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1ère Chambre

DTA_2003003_20230331

Administratif

31 mars 2023

Toutefois, les requérants soutiennent, sans être contredits, que l'avis de la MRAe du 23 septembre 2019 n'était en réalité pas accessible à partir du lien fourni. 10.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00015_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

A cet égard, dans son avis émis le 26 mars 2018, la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) note que si les éoliennes sont proches des zones à enjeux forts que constituent les haies, les

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CHAMBRE 3

DTA_2402418_20250702

Administratif

2 juillet 2025

il a été pris à l'issue d'une procédure entachée de plusieurs vices, qui l'ont privée d'une garantie, consistant en l'absence de saisie pour avis de la mission régionale d'autorité environnementale (Mrae

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01069_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

c'est également à tort que, par son jugement avant dire droit du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Dijon a considéré que l'avis rendu par la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe

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3ème chambre

DTA_2309256_20260331

Administratif

31 mars 2026

Ces recommandations n’ont, en outre, pas été reprises dans l’avis rendu par la MRAe le 27 janvier 2022 sur le projet de liaison routière entre la RD 30 et la RD 190.

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1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

période hivernale, et que le rapport complet du CERE était produit en annexe à cette réponse à l'avis de la MRAe.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

S'agissant de l'autonomie de l'avis de l'autorité environnementale : 26.Les requérants soutiennent qu'il appartient à la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de s'assurer que l'avis de

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495058.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

pétitionnaire avait procédé à un réexamen de l'état initial du site et des impacts du projet ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le défaut de transmission de l'étude de dangers à la MRAe

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1ère Chambre

DTA_2202146_20251120

Administratif

20 novembre 2025

La MRAe a également relevé dans son avis que la croissance annuelle moyenne de 0,8% retenue était justifié, malgré les derniers chiffres de l’INSEE.

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4ème Chambre

DTA_2306281_20260204

Administratif

4 février 2026

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00454_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Toutefois, la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) des Hauts-de-France a estimé dans son avis du 19 octobre 2021 que ce niveau d’impact était sous-estimé et a indiqué que « la présence

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03745_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Par ailleurs et à la suite de l’avis de la MRAe du 19 janvier 2022, la société pétitionnaire a présenté les données brutes des simulations de bruit ambiant lors du fonctionnement des trois parcs du secteur

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202744_20220909

Administratif

9 septembre 2022

qu'une description de l'évolution du site sans la réalisation du projet ; - les raisons du choix et les alternatives possibles sont exposées dans la présentation du projet et en réponse à l'avis de la MRAE

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00843_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

requérante soutient que l'étude environnementale composant le dossier d'enquête publique est insuffisante et invoque uniquement à cet égard l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE

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6ème Chambre

DTA_2201790_20250429

Administratif

29 avril 2025

Outre la circonstance qu'elle ne repose pas sur des données actualisées, la période retenue étant bien antérieure à l'approbation du PLUi, cette analyse se limite, ainsi que l'a d'ailleurs relevé la MRAe

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