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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10319

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MOUILLARD, président Décision n° 10319 F Pourvoi

Source officielle
CC

comm

6137232acd5801467740648b

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

6137232ccd5801467740663c

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677406fac

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677406fb0

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372339cd58014677407079

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372306cd5801467740478e

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, MM. Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404d59

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372329cd58014677406379

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372380cd5801467740aa50

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411f4f

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4b2

Cassation

14 novembre 1994

14 novembre 1994

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076a0

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372342cd5801467740772a

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Métivet, Mmes Garnier, Besançon, conseillers, MM. Huglo, Boinot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372343cd580146774077fa

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

613723f6cd58014677410791

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a41

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408292

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87e10

Appel

28 février 2006

28 février 2006

application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 Janvier 2006 sans opposition des parties devant Monsieur MOUCHARD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8964f

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 Juin 2007 sans opposition des parties devant Monsieur MOUCHARD

Source officielle

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