DES AFFAIRES JURIDIQUES - MINISTERE DES FINANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Yatrib EL MOUDEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J135 COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen de la requête tiré de l’incompétence de Mme B..., signataire de la décision attaquée, doit être écarté.

f24/00108 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage d'Evry-Courcouronnes le 13 novembre 2025 APPELANT Monsieur [L] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sandra Moreno-Frazak

lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 8 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

notamment pour vols aggravés et recel d'habitude en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Moreno, - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

blessures involontaires, à 2 amendes d'un montant respectif de 5 000 francs et 2 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

24 juin 1998, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Gerschel au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des BIC et/ou des BNC) et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Franck Provost

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, MALGRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI AVAIT AUTORISE LA SOCIETE GRANDS MOULINS PROD'HOMMES

Franck, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société laboratoires Carole Franck, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 8 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen

Revéreau, premier conseiller, Mme Moreno, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. La rapporteure, C.

Le rapport de Mme Moreno a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme E C B et M. D G B, que M.