étant de 6 mois et non de 3 mois ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et fait une fausse application de la loi ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 5 de la convention

comprenant la prime de gratification du treizième mois, pour un temps travaillé de 32 heures hebdomadaires en moyenne pour un temps plein ( ) la prime de gratification correspondant à un mois de salaire

[F] exposait, d'une part, avoir travaillé à raison de 160 à 274,45 heures par mois sur la période allant du mois d'août 2005 au mois de septembre 2006 - à l'exception du mois de mars 2006

maximum », cependant que le délai d'appel d'un mois qui a expiré le 12 juillet 2020, soit après le 23 juin 2020, ne bénéficiait pas de la prorogation de deux mois du délai d'appel prévue par l'ordonnance

identique ; un salaire calculé sur l'ensemble des mois travaillés à temps complet toutes majorations comprises sur l'année 1999, servira de salaire de référence et figurera sur l'avenant au contrat de

18 heures et que, si le cinquième samedi d'un mois est suivi du premier dimanche du mois suivant, cette fin de semaine sera considérée comme la première du mois en cours ; que s'agissant du mois de janvier

après l'entretien préalable est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il n'en résulte pas pour autant qu'à défaut de notification du licenciement dans le mois, la rupture du contrat de travail intervient

, le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité, - pendant les six mois suivants, le demi-salaire net correspondant à leur activité normale.

de présence et avait donc volontairement retenu ces six mois de présence ; qu'en refusant de tenir compte de la reconnaissance, par l'organisme de ses six mois de présence pour la faire bénéficier également

de la loi du 5 juillet 1985, ont instauré une procédure particulière d'indemnisation des victimes d'accidents de la route, imposant qu'une offre d'indemnité soit faite dans le délai maximal de huit mois

un mois après la remise par l'exposant de ses conclusions au greffe, peu important que l'avis de fixation eut été adressé postérieurement à la remise par ledit exposant de ses conclusions au

délai d'un mois. 5.

de salaire pour non-respect de la procédure tout en la condamnant au paiement d'une indemnité de six mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article

X... a été engagé le 2 juin 1994 en qualité de responsable technico-commercial par la société Calibrex ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois ; que le

X... un manquement à son devoir de loyauté, résultant de ce que, pendant les six derniers mois de l'exécution de son contrat de travail, il avait constitué une société dont l'activité était identique à

Solange, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1993, qui, pour abandon de famille, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 9 décembre 1992, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, a prononcé la confiscation de l'arme

27 novembre 1991), qu'à la suite du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire de la société Miidec réalisations, divers salariés de cette société ont demandé le paiement d'un deuxième mois