assureurs, s'il néglige de prendre ces mesures conservatoires ; que cette stipulation ne met nullement à la charge de l'assuré l'obligation d'exercer lui-même un recours contre le transporteur ; qu'en mettant

du Code civil, et alors, selon le second moyen, que l'indemnité de l'appauvri doit être évaluée à la date de l'introduction de l'instance, surtout lorsque les relations entre l'appauvri et l'enrichi mettent

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il ne contestait pas être débiteur de la somme de 280 000 francs, au titre de la reconnaissance de dette par lui signée le 11 juillet 1971 ; qu'en mettant

26 mai 1986 prévoyait "un examen complémentaire" par "un médecin spécialiste", lequel examen est intervenu seulement le 30 mai 1986, confirmant les réserves du médecin du travail ; que, dès lors, en mettant

Z... et la société Salvatore Z... et en mettant ainsi à la charge de M.

noms des salariés dont les uns figurent sur la liste des permanents tandis que les autres n'y figurent pas" constituaient la preuve au surplus non contestée de l'existence de salariés intérimaires, mettant

X..., alors, selon le moyen, que tant le règlement du service des eaux de 1981 que celui de 1991 mettent la garde du branchement et de ses dérivations situés dans le domaine privé de l'abonné à la charge

au 24 août 1998 la date de cessation des paiements ; que, dès lors, le jugement prud'homal rendu alors que le conseil de prud'hommes était dans l'ignorance du jugement de liquidation judiciaire, mettant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en mettant à sa charge la preuve de ce que les travaux réalisés par la société aux fins de rénover l'hôtel

derniers avaient appelé en garantie sur la base du rapport d'expertise imputant à la toiture de cet immeuble voisin la responsabilité d'une partie des infiltrations affectant les lieux loués et en mettant

son devoir de cohabitation pour prononcer le divorce également à ses torts, sans rechercher si la liaison adultère qu'entretenait son époux n'excusait pas ou n'atténuait pas la faute de l'épouse en mettant

se bornant, pour dénier le droit invoqué par celui-ci, à faire référence au délai de versement prévu par les textes en vigueur ou à un délai permettant le rétablissement des droits, énonciations ne mettant

février 2002) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le mandat social dont est investi un salarié privé d'emploi ne suffit pas à lui seul à caractériser une activité professionnelle mettant

[E] de sa demande d'indemnisation pour atteinte à son droit à l'image, au motif qu'il ne produisait pas le document critiqué, ne la mettant de ce fait pas en mesure d'apprécier la réalité de l'atteinte

avant la condamnation irrévocable de la victime ; qu'en l'espèce, ils n'ont été en mesure d'exercer leur action en garantie contre le notaire qu'à compter du jour où la juridiction administrative, mettant

qui ne pouvaient caractériser un commencement d'exécution du contrat ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur avait commencé à rémunérer le salarié en mettant

[X] et du GAEC des Mésanges et du pourvoi incident de M. [D], réunis Enoncé des moyens 11. M. [X] et le GAEC des Mésanges font grief à l'arrêt de condamner M.

un centaure mesurant 125 x 10cm, - une sculpture en métal représentant une femme assise ne comportant qu'un bras, mesurant 150 x 65cm, - de la peinture sur carton signée « Combas 93 » en bas à droite,