trouvera privé de base légale ; 2°/ que, en tout état de cause, le principe du contradictoire implique que soit mises à disposition du tiers qui sollicite la restitution d'un bien saisi entre ses mains

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 7 mars 2022, qui, pour infraction à la législation sur la sous-traitance, travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre

Jean-Jacques, contre l arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 décembre 1998, qui a condamné, les deux premiers, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d

." ; "1 ) alors que l'une des conditions essentielle du délit d'abus de confiance est la remise effectuée dans les mains du prévenu des fonds, valeurs ou biens ultérieurement détournés ; que par motifs

société du Départ l'a assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la société du Départ fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de dire que la somme séquestrée entre les mains

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis et Michel X..., et la société MPDC, coupables d'infractions au Code du travail ; "aux motifs que l'infraction principale de fourniture illégale de main

Laurent Y..., qui avait acquis le bien hypothéqué ; que la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur), assureur du notaire qui avait reçu l'acte de vente en omettant de faire état de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à

X... et Y... ainsi que par la Mutuelle du Mans : Attendu que MM.

RG n°26/00005 DOSSIER N° RG 26/00005 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IY7Z Décision Adjudication Le - CCC à Me BOUTARD - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Jugement d'ADJUDICATION DU 07 AVRIL 2026

de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2017, le syndicat des copropriétaires a fait pratiquer, le 8 janvier 2018, une saisie-attribution à l'encontre de la société Terre et Construction entre les mains

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la boulangerie dans le département de la Marne

2 avril 1996, à 11 heures, Raymonde A..., employée en qualité de facteur au bureau de poste de Joinville (52) a rapporté, en déposant plainte auprès de la brigade de gendarmerie de Chevillon (Haute-Marne

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annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2002) d'avoir confirmé la décision des premiers juges qui l'avait condamnée à verser une somme à la CPAM de Seine-et-Marne

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle du Mans assurances, M. L... V..., et les conclusions de M.

Louis Le Manh, 2 / Mme Carole Aubry épouse Le Manh, en cassation du même arrêt en ce qu'il est rendu au profit : 1 / des Mutuelles du Mans assurances, 2 / de M.

œuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ; qu'il ne peut y avoir manœuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie en