; que pour retenir l'existence d'un cas de force majeure et débouter, en conséquence, M. et Mme [H] de leur demande visant à enjoindre la SMAE de rétablir la livraison d'eau potable, la cour d'appel a

; que pour retenir l'existence d'un cas de force majeure et débouter, en conséquence, les consorts [U] de leur demande visant à enjoindre la SMAE de rétablir la livraison d'eau potable, la cour d'appel

contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure

contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure

; que pour retenir l'existence d'un cas de force majeure et débouter, en conséquence, les consorts [N] de leur demande visant à enjoindre la SMAE de rétablir la livraison d'eau potable, la cour d'appel

; que pour retenir l'existence d'un cas de force majeure et débouter, en conséquence, les consorts [S] de leur demande visant à enjoindre la SMAE de rétablir la livraison d'eau potable, la cour d'appel

protégé à tester, de rechercher et vérifier l'intention de tester de ce majeur ; qu'en affirmant « qu'il ne s'agit ni d'examiner le contenu de l'un ou l'autre testament ni de rechercher les intentions

protégé avant d'être versé sur un compte ouvert au nom du majeur protégé ?

Matteu, - A... Philippe, - B... Karim, - C...

prévues par l'article D. 213-1-1 du même code ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrôle litigieux, portant sur plusieurs établissements de la société, tous situés dans le département de la Mayenne

criminel perpétré le 7 juillet 1992, ayant entièrement détruit l'établissement exploité par la société des Bowlings de France, laquelle a, par lettre du 4 septembre 1992, invoquant le cas de force majeure

n'avait pas exécuté ces travaux, alors que la cour d'appel ne pouvait pas le faire sans rechercher si le fait que leur réalisation technique s'avérait impossible ne constituait pas un cas de force majeure

par la mention de ; qu'il ne résulte de ce texte ni d'aucune autre disposition qu'en cas d'impossibilité de transmettre l'appel par voie électronique, la remise au greffe ne puisse s'opérer que manuellement

pollution provenait de la station d'épuration du port pétrolier de Givors ; que s'agissant d'une infraction matérielle, le prévenu ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de la force majeure

X... un refus de prise en charge d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle qui lui avait été médicalement prescrit en 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lyon, 24 octobre 1996) a

Maheux, résidence Boucherville, 61400 Mortagne-au-Perche, en cassation de deux arrêts rendus le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de : 1 / M.

1990) d'avoir déclaré l'opposition irrecevable comme tardive alors que la tardiveté d'un recours ne peut être opposée à son auteur lorsqu'elle est la conséquence directe et certaine d'un cas de force majeure

[J] n'a pas apporté d'éléments permettant d'établir l'existence d'un vol ni tout autre élément de force majeure ni qu'il n'était pas l'auteur véritable de l'infraction visée ; que la motivation du tribunal