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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601530_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il soutient que sa situation présente un caractère d’urgence dans la mesure où n’ayant toujours pas été mis en possession du titre de séjour auquel il a droit, il ne peut pas déposer une demande de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512361_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son titre de séjour n’a toujours pas été renouvelé et que l’exécution de son contrat de travail a été rompu ; - il est porté une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511081_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mme A demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à cette procédure d'expulsion qui n'a toujours pas été exécutée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512112_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Elle soutient que Mme B... a été orientée le 24 juin 2024 sur un hébergement pérenne à Deux Choses Lune et qu’elle y réside toujours.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512151_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... a été orientée le 6 décembre 2024 sur un hébergement pérenne au CCAS de Grenoble et qu’il y réside toujours. La requête a été régulièrement communiquée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502003_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient avoir fait une demande de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale le 19 mars 2025 afin de poursuivre sa scolarité, sa demande étant toujours en attente malgré
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402696_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
eu accès au rapport et aux conclusions de la commission d'enquête publique, ainsi qu'à la synthèse des observations présentées par le public et divers autres documents toujours consultables ; d'ailleurs
Source officielle9ème chambre
DTA_2402236_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que la demande du requérant étant toujours en cours d'instruction, la requête est dépourvu d'objet. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101359_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 avril 2021, 22 juillet 2022 et 27 septembre 2022, la SAS PBSN Finances, représentée par Me Maud Zolotarenko, SCP Mandateam
Source officielle9ème chambre
DTA_2405936_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
G..., représentés par Me Toutaou, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté
Source officielleJuge libertés & détention
686819334965b5d9df313e82
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[U] [I] alias [W] [O] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par Maître BENZINA DEFENDEUR : M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502989_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'a pas déménagé et que sa demande relève toujours de la compétence de la préfète de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523375_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Mme A..., soutient que : - si elle a obtenu une autorisation provisoire de séjour le 14 mai 2025, celle-ci a expiré le 13 août 2025 et n’a pas été renouvelée depuis, la préfecture n’a toujours pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524055_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par un courriel du 22 avril 2025, le préfet de police l'a informé que sa demande était toujours en cours de traitement. Par la requête susvisée, M.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2304036_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ils soutiennent qu’ils ont toujours déclaré correctement leurs revenus.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501835_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
tunisiennes, après qu'il a décliné sa nationalité française, dès lors que cette démarche était sans objet, puisque sa mère ne l'a reconnu qu'en 1986, à sa majorité, qu'il est né en France, où il a toujours
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107061_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Mme C épouse A soutient que ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle a toujours exercé une activité professionnelle, qu'elle travaille à mi-temps
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01964_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A, professeur de mathématiques affecté à Cayenne à compter du 1er septembre 2015, n'a pas rejoint son lieu d'affectation à la rentrée scolaire du mois de septembre 2020 et ne s'était toujours pas présenté
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402851_20240601
1 juin 2024
1 juin 2024
raison de la précarité et de l'extrême vulnérabilité de sa famille composée d'une adulte et de quatre jeunes enfants et qui se retrouve sans solution d'hébergement alors que sa demande d'asile est toujours
Source officielleciv3
61372369cd5801467740969e
29 mars 2000
29 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maud, Josèphe X..., demeurant Immeuble Capitaine Grassin, Grand Camp
Source officiellePage 14 sur 2533