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pouvoirs ; "alors, encore, qu'il résulte des dispositions de la directive communautaire 2002/46 CE du Conseil, du 10 juin 2002, concernant le rapprochement des législations des Etats membres en matière

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1ère ch. civile

69f2e3ddcdc6046d470c38d9

Appel

29 avril 2026

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29 avril 2026

Elle souligne qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une dévalorisation sur le marché du travail ou d'une prétendue perte de chance en matière d'évolution de carrière ; qu'ainsi l'incidence professionnelle

Source officielle

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

dénoncer les faits, au plus tôt le 11 juillet 1995 ; la prescription de l'action publique n'était pas davantage acquise pour cette période " ; "alors que la prescription de l'action publique, en matière

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927

Cassation

28 septembre 2016

contradictoirement débattue devant les premiers juges et en tenant compte de l'article 1797 du code général des impôts, à la somme de 161 292 euros, correspondant à la fiscalité éludée ; "1°) alors qu'en matière

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