attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

ladite poursuite ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, qu'en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile en matière

X... et la Seita à payer des dommages et intérêts au CNCT ; " aux motifs qu'à la demande du CNCT, un huissier de justice assisté d'un témoin procédait aux constatations suivantes dans différents débits

existant, en cette matière, entre le débiteur et ces mandataires, un tel lien n'existe pas à l'égard du ministère public, partie jointe, auquel il appartient seulement à la cour d'appel de communiquer

de saisie mobilière selon l'article L. 261 du Livre des procédures fiscales, comportaient bien les numéros d'identification des titres exécutoires régulièrement notifiés au débiteur et permettaient donc

les personnes qu'il vise et auxquelles l'article 174 ouvre exceptionnellement un droit d'appel de certains jugements dont celui arrêtant le plan de cession ; que l'exercice de l'appel-nullité du débiteur

Max Y... avait été employé en qualité d'inspecteur commercial du mois de janvier 1962 au mois de mars 1967, alors, d'une part, que, s'il incombe au débiteur qui se prétend libérté de justifier du paiement

En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. 5.

d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant ; qu'en affectant le solde débiteur du compte courant de M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1997), statuant en matière

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 13/05/2026.

judiciaire puis de liquidation judiciaire prononcées respectivement les 14 janvier 1992 et 9 février 1993, le CCF a, le 24 février 1992, déclaré à titre chirographaire une créance correspondant au solde débiteur

Denise, épouse X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1992, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le

clients ; qu'il s'agit bien d'un moyen ruineux de se procurer des fonds dès lors qu'en les déposant sur un autre compte bancaire ouvert à son nom, le prévenu se privait de la possibilité de réduire le débit