des articles 1382 du Code civil et 593 du Code d de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a évalué à 1 360 683, 40 francs le préjudice économique subi par Mme X... du fait du décès de son mari

avait été exclusivement motivé par des convenances personnelles et fiscales, non par son comportement qui n'avait été considéré comme injurieux par son mari qu'après son refus de venir l'y rejoindre,

. ; qu'à la suite de son divorce prononcé le 13 mai 1974, il l'a épousée une première fois le 23 mars 1976 sans contrat préalable, puis, après avoir divorcé le 18 octobre 1977, une seconde fois le 15

M... travaillait « quelques matinées par semaine, assez régulièrement le lundi matin et quelquefois le mercredi et le samedi » et Mme U... témoignait que la salariée « faisait tout au plus 2 à 3 matinées

A... et non à Félix X... seul puis, à compter de 1991, à Simone A... seule, à la suite de l'avenant signé en 1991, pour tenir compte de l'ordonnance de non-conciliation qui, le 26 mai 1989, lui a attribué

X..., d'avoir autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari, alors, selon le moyen, que le motif de l'arrêt qui ne fait que constater l'usage par la femme du nom de son mari pendant le mariage

-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, "la cour d'appel aurait d'une part, omis de répondre aux conclusions d'appel de M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 La société Lundi Matin

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 janvier 2002), qu'aux termes de deux actes sous seing privé des 15 mai

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 695-24, 2°, et 728-31 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt a ordonné la mise à exécution du mandat d'arrêt européen décerné le 8 mai

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 28 mai 2004, qui, pour viol en récidive, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux-tiers de la peine

X..., née le 31 mai 1974, pour la période du 30 janvier 1995 au 17 janvier 1998, et l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, et mise à l'épreuve pendant trois ans,

somme de 54 776 760 francs CFP à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'elle a prétendu et continue de prétendre tout ignorer de la provenance frauduleuse des fonds versés sur son compte par son mari

1995, par la société Marcel Faure, en qualité de cadre, avec une période d'essai de trois mois renouvelable une fois pour une période d'égale durée, hors période de congés payés ; que, par lettre du 12 mai

le 10 février 1961 et dont il avait divorcé par arrêt du 14 avril 1989, de les avoir déboutés de leur demande tendant à obtenir la somme de 100 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai

V., comme étant le mari de la mère du mineur, habitant avec celui-ci ? (jusqu'au 21 mars 1993) ?"

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable de complicité de banqueroute ; "aux motifs que la demanderesse soutient qu'elle a agi "par naïveté" et pour "dépanner" son ancien mari

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 février 2004), qu'un juge-commissaire ayant autorisé la vente de biens mobiliers garnissant un immeuble appartenant à Mme X..., la SCI Majis