euros en raison du harcèlement moral qu'elle soutient avoir subi ; 3°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article

D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES

Mathieu X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1998 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques), au profit de l'association Avenir Génolhac, dont

, - condamner Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 1647,00 au titre de la part contributive du père, - condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 7622,00 au titre de son préjudice moral

Vu la décision de M. le préfet de la Moselle prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la décision rendue le 25 mars 2023 par le juge des libertés

Vu la décision de M. le préfet de la Moselle prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M. le préfet de la Moselle saisissant le juge

Vu la décision de M. le préfet de la Moselle prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la décision rendue le 28 mars 2023 par le juge des libertés

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M.

[K] [M] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 7], élisant domicile chez Me Matthieu JUGLAR - [Adresse 2] ; Non comparant et représenté par Me Matthieu JUGLAR, avocat au barreau de PARIS Vu

JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Madame [X] [A] née le 06 Septembre 1984 à Epinal 470 chemin des Gardettes 26400 CREST représentée par Maître Mathilde

[Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Mathilde JENVRAIN, avocat au barreau de GRASSE EXPOSE DU

A..., représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle.

né le 24 Avril 1964 à MONTBRISON (42600) ... 69740 GENAS représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Loïc JEAMBRUN, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître TISSERAND

Mathieu Z..., fils de M.

PARIS, toque : T04 DEUTSCHE BANK AG, société de droit allemand inscrite au regsitre du commerce de Francfort sous le numéro HRB 30000 [Adresse 8] [Localité 4] (Allemagne) Représentée par Me Matthieu

retraité, domicilié : [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me LLAMAS David, avocat au barreau d'Agen substituant Me Christine BERENGUER-GRELET, avocat postulant au barreau du GERS et par Me Mathilde

Huchet à Freyming Merlebach cédex (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de Madame Doris Mathilde BOULOT, née SCHMITT

Président du TJ de NANTERRE N° RG : 23/01892 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 17/10/2024 à : Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, C147 Me Mathilde