. –   En proclamant, en son article premier, que la Lettonie est une république indépendante et démocratique, la Constitution – dans ce style laconique qui lui est propre – déclare indubitablement

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde

avocat au bareau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

N° RG 24/02223 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHC5 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à : - la SELARL FAYOL AVOCATS, - la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE

et suivants du Code du Travail ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu

inexécution SA HLM NEOLIA C/ [N] [X] INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : SA HLM NEOLIA, demeurant [Adresse 1] APPELANTE représentée par Me Mathilde

MADISOLATION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 16] Représentée par Me Jean-François DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

COMPARANT, concluant par Maître Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS, et ayant pour conseil la SCP DOE PANZANI LEFEVRE, avocats au barreau de LAON.

SIGNAUX GIROD, sise [Adresse 2] représentée par Me Florence ROBERT, Postulant, avocat au barreau de BESANCON substituée par Me Sébastien BARRAS, Postulant, avocat au barreau de BESANCON, et par Me Matthieu

légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nicolas CHAVRIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Mathieu

. ... 49120 SAINTE CHRISTINE Monsieur Dominique K... ... 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU Monsieur Pascal L... ... 49800 TRELAZE Monsieur Jérôme M... ... 49290 CHAUDEFONDS SUR LAYON

de CAEN INTIME : Monsieur [D] [F] né le 14 Février 1972 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX, assisté de Me Michel MATHIEU

PARC ... 49100 ANGERS représentée par Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : Madame Marylène Y... ... 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU présente, assistée de Maître Mathias

APPELANTE : Madame [J] [H] née le 23 mai 1977 à [Localité 5] de nationalité française Profession : agent d'entretien, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée de Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND

avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU

de Me Elodie MIELLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SAS SODIMETAL, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathieu

Me Aurélie VAN LINDT, avocat au barreau de LILLE assistée de Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE INTIMÉE : Mme [O] [S] EPOUSE [G] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Matthieu

nombreux stockages, consultations et téléchargements constatés sur son ordinateur postérieurement à cette date auraient pu aisément être l'oeuvre de tiers ; Attendu en effet, outre qu'ils sont tous laconiques