COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 6] Comparution : Représenté par Maître Mathilde

personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] Copie exécutoire numérique de la minute délivrée le : 22 Mai 2026 à Me Leslie ARNOUT Me Mathilde

AXA FRANCE IARD (Madame [P] [G] [O]- TE 2018-889) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Joyce LABI de la SCPA COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0023 DEMANDERESSE C/

Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 17/02449 APPELANTES Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] Représentée par Me Matthieu

1] 1975 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Représentant : Me Mathilde

DENTICAL [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Mathilde ANDRE de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A0480 DÉBATS A l’audience du 11 Juin 2024, tenue publiquement, présidée

société VIVASHOPS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Sophie LATIEULE, avocat au barreau de PARIS - #C2259 DEFENDERESSE La S.A.S DENTICAL [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Mathilde

MANHATTAN (RCS Paris 513 655 068) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Mathilde ROY-MASUREL de la S.E.L.A.R.L.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Julien MALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0905 Ayant pour avocat plaidant Maître Mathilde

BLANC DE LA NAULTE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0007 INTIME Monsieur [D] [J] 7 avenue de Verdun 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE né le 21 décembre 1958 à Rabat comparant et assisté de Me Matthieu

Paris sous le n° 552 081 317 Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

le 6 Janvier 2026 par le même magistrat Monsieur [N] [R] C/ S.A.R.L. [6] N° RG 16/01608 - N° Portalis DB2H-W-B7A-S5K4 DEMANDEUR Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL MATHIEU

Représentée par Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1733 et ayant pour avocat plaidant, Me Fabrice VINCHANT, avocat au barreau d'ARRAS, substitué par Me Mathieu

sociétés de MILAN sous le numéro MI - 2093204 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] ITALIE Représentée par Me Matthieu

CIFOCOMMERCE, RCS de [Localité 8] n°909926693, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

Matthieu H..., 16°/ M. Christopher I..., 17°/ M. Benoît WWW... , 18°/ M. Julien J..., 19°/ M. Jean-Gabriel K..., 20°/ M. Thierry L..., 21°/ M. Richard M..., 22°/ M. Thomas N..., 23°/ M.

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories

audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON Exécutoire numérique de la minute délivrée le : à Me Bruno BOUCHOUCHA Me Mathilde