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1 475 résultats pour « Mathieu SERVAGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a9cd580146773ffcfa

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

Source officielle

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CC

soc

613722a9cd580146773ffcfb

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

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CC

soc

613722aacd580146773ffcfc

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

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CC

soc

613722aacd580146773ffcfd

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

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CA

Sociale A salle 2

69fc27a1cdc6046d47e28161

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02020_20251204

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4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002681_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Or, il ne résulte pas de l'instruction, eu égard aux appréciations portées sur la manière de servir de l'intéressée et à la décision de la CAE de ne pas renouveler, pour ce motif, le contrat dont elle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6962178ecdc6046d47d368e8

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02195

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Mathieu A..., domicilié [...], 4°/ à M. Philippe B..., domicilié [...], 5°/ à Mme Fouzia F..., domiciliée [...], 6°/ à M.

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CC

soc

613722e7cd58014677402f7a

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

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CC

soc

613722e7cd58014677402f7b

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

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soc

613722e7cd58014677403041

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

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soc

613722e7cd58014677403042

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

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CC

soc

613722e7cd58014677403047

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

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soc

613722eacd580146774031fd

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

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soc

613722d6cd580146774021da

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

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Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

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soc

613722d6cd580146774021dc

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

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CC

soc

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Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

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CC

soc

613722d6cd580146774021df

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

administrative ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière était l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que, d'autre part

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