Par suite, contrairement à ce qu'elle soutient, la société appelante doit être regardée comme ayant reçu la notification de l'arrêté en litige au plus tôt le 2 février 2021, et au plus tard, le 18 février

ce d'autant plus qu'elle connaissait les plans établis par les autres entreprises et avait obligation d'informer ses sous-traitants comme les autres entreprises des mesures d'organisation prises par les

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

Velly, président, Mahieux et Laurent conseillers, puis que la cour d'appel ayant ordonné la réouverture des débats "a propos de la demande de fonds de garantie automobile" lors des débats du 3 novembre

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

commerce de Tours sous le numéro B 848148565 Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan

du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de la Sàrl DIRECT SPORTS MANAGEMENT de 6 mois, soit jusqu'au 04-11-2026, en vue de l'élaboration du plan

commerce de Tours sous le numéro B 414262592, Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan

[C]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de la Sàrl AMBIN INFORMATIQUE de 6 mois, soit jusqu'au 02-09-2026, en vue de l'élaboration du plan

du Tribunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL * : Monsieur Marc PLATON Pour les débats:Ministère Public: Non représentéGreffier: Maître Matthieu

Vu les observations déposées le 10 juillet 2007 par la Selarl d'avocats David B...Mathieu GIRARD, avocat de Mme K...

Mathieu GIRARD qui a eu connaissance des explications en réponse de Maître Pierre HOARAU n'a pas fait valoir de nouvelles observations MOTIFS ET DÉCISION Attendu que la Selarl d'avocats David HOARAU-Mathieu

chef de la Cour d'Appel de SAINT DENIS, le 18 Avril 2007, enregistrée sous le n 91/2007 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE-ALPES-CORSE prise en la personne de son représentant en exercice Place

chef de la Cour d'Appel de SAINT DENIS, le 18 Avril 2007, enregistrée sous le n 88/2007 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE-ALPES-CORSE prise en la personne de son représentant en exercice Place

L'appel est limité au rejet de l'adoption simple de Mathieu B....

Dans ce décompte, la dette locative de Chez Mathieu est apuré.

venant aux droits la SCP MATTHIEU-Z... en suite d'un sinistre de la fin des années 90 ; - facture 2011-185 : requête en date du 18 juin 2010 devant le tribunal administratif contre la SCP MATTHIEU– Z.