Mme B D a été scolarisée au lycée professionnel Jacques Prévert de Dole au cours des années scolaires 2014/2015 et 2015/2016 et inscrite en demi-pension.

OMERIN SAS [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIMEE : S.A.S.

observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MATHIEU

Paul, Mathieu Z..., demeurant ..., 3 / M. François C..., demeurant ..., 4 / M. Jacques Y..., demeurant ..., 5 / Mme Solange X..., épouse B..., demeurant Le Murat bât C, ..., 6 / M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2008 et 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ...

Localité 10] ---------------------- N° RG 23/03622 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NL7I ---------------------- DU 23 JANVIER 2025 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes et Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Alain Seban, M. Jean-Luc Nevache, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M.

Mathieu, demeurant ... (Moselle), 5 / M. Michel O..., demeurant ... (Moselle), 6 / M. Bertrand Q..., demeurant ... (Moselle), 7 / M. Pascal X..., demeurant ... (Moselle), 8 / M. C...

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [Q] [N] épouse [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS S.A.S.

poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 390 462 448 [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Jacques

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S

la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Monsieur [P] [U] [Adresse 3] [Localité 5] (Italie) Né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6] Représenté par Me Matthieu

Z, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833 INTIMES Monsieur [B] [T] Hôtel ADAGIO [Adresse 2] [Adresse 3] Né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 2](Maroc) Représenté par Me Matthieu

MALLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Mathieu MAURI, Président Monsieur Jacques MALLET, Président Madame Chantal

En présence de [Z] [E], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition

Jacques LE VAILLANT, Conseiller faisant fonction de Président lors des débats Mme Joanna GHORAYEB, Conseillère Mme Marie LAMBLING, Conseillère qui en ont délibéré.

Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Jacques, les conclusions de M.