DU 01 DECEMBRE 2016 N° 2016/440 Rôle N° 15/10798 [B] [M] C/ SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL Grosse délivrée le : à : Me Nicolas MASSUCO Me Mathieu

Samson La greffière, Signé R.

Copie aux parties par LS Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRUB

La société civile immobilière Saint-Mathieu est propriétaire de plusieurs lots au sein d'un immeuble situé 17 rue Saint-Mathieu à Perpignan.

Mathieu Y... a constitué avoué le 7 avril 2011.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Mathieu M, de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du centre des finances

Mathieu-Jean A..., le ton est monté ; que dire à l'heure où le juge lui a indiqué qu'il était placé sous mandat de dépôt et qu'il allait purger une peine de 3 mois de prison ferme ; pris d'une certaine

Le VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Mathieu X...

Mathieu immobilier, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Goursaud La greffière, A-L.

, Mathieu X..., né le 19 juin 1987, participait à un match de rugby opposant son équipe, l'AS PASSAGE, à celle de NERAC.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 15 février 2024, en présence de Mme Bloyet, greffière : - le rapport de M.

CANON FRANCE représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

de Mathieu et non compris dans les dépens.

responsabilité du notaire, Débouter la SCI Nicolas-Mathieu de toute ses demandes, Condamner la SCI Nicolas-Mathieu au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

GREFFIER Lors des débats : Madame Marie-Luce Kouamé, greffier.

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