au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M.

devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Théophile Baller substituant le cabinet Mathieu

de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbée-Fabre du cabinet Mathieu

de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbée-Fabre du cabinet Mathieu

de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbé-Fabre du cabinet Mathieu

de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbé-Fabre du cabinet Mathieu

procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe Fabre substituant le cabinet Mathieu

(Royaume unis) immatriculée sous le numéro 01292288, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 1] - ANGLETERRE Représentée par Me Mathieu

rétention : [2] ayant refusé de comparaître à l'audience de ce jour représenté par Me Layla Saidi, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par le cabinet Mathieu

de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye pour le cabinet Mathieu

centre de rétention : [Localité 4] 1 assisté de Me Hassan Fereshtyan, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou pour le cabinet Mathieu

collaborateur de Monsieur Daniel X..., architecte en chef des Monuments Historiques, a en 1998,1999 et 2000, travaillé en sous-traitance pour celui-ci sur un projet de rénovation du site de la Pointe Saint Mathieu

SCP VITANI- BRU 5 rue Mathieu Cros 81090 VALDURENQUE représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786

Pierre X..., demeurant Junicaud à Saint-Mathieu (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M.

en tant qu'établissement de crédit Rue Case Nègre, Place d & # 8217 ; Armes 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Christèle BARRAUD, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Willy Mathieu

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. F ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. F ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. F ; Considérant ce qui suit : 1.