Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
627df8400d41e0057d43e35a
12 mai 2022
12 mai 2022
Le formulaire du 5 septembre 2016, valant demande auprès de la MDPH, et remplie par la bénéficiaire indique qu'elle vit maritalement avec M. [T].
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457985.20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
A B doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé le changement de sa situation maritale.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302396_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : - il est de bonne foi ; - sa situation financière, en particulier sa situation de surendettement, ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105836_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - il n'a pas fraudé ; - sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406736_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions attaquées préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, en ce qu'elles nuisent à son état de santé, qui ne lui permet
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2501548_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pernot a été entendu. Considérant ce qui suit : La CAF de la Haute-Saône a notifié à Mme B... et M.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2501549_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pernot a été entendu. Considérant ce qui suit : La CAF de la Haute-Saône a notifié à Mme B... et M.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401838_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pernot a été entendu. Considérant ce qui suit : La CAF de la Haute-Saône a notifié à Mme B... et M.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400214_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pernot a été entendu. Considérant ce qui suit : La CAF de la Haute-Saône a notifié à Mme B... et M.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400215_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pernot a été entendu. Considérant ce qui suit : La CAF de la Haute-Saône a notifié à Mme B... et M.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2501244_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pernot a été entendu. Considérant ce qui suit : La CAF de la Haute-Saône a notifié à Mme B... et M.
Source officielleciv1
613722b1cd5801467740036e
2 juillet 1996
2 juillet 1996
le siège est ..., 2°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Charente, dont le siège est ..., 3°/ de la société Cegecil, société anonyme, dont le siège est espace Saint-Martial
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501651_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C rend indispensable la présence de son épouse à ses côtés et ne lui permet pas de voyager pour rendre visite à sa famille compte tenu de l'absence de soins adaptés au Sénégal ; la jeune F est née le 23
Source officiellecr
61372637cd58014677423d88
17 mars 2004
17 mars 2004
ferme, ainsi qu'à l'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant une durée de trois ans ; "aux motifs propres que les faits reprochés au prévenu, s'agissant des agressions sexuelles perpétrées
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203032_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Il soutient que : - dans le cadre d'un contrôle initié par la CAF, le rapport du 30 novembre 2021 établit que ni les salaires ni la vie maritale du requérant avec Mme A n'ont été déclarés ; - à la
Source officielleTaxes et dépens
69e1d16ecdc6046d4789bd29
16 avril 2026
16 avril 2026
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Non-comparante, représentée par Me Raphaelle CHABAUD DJACTA de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL
Source officielleciv2
613722cfcd58014677401c04
12 mars 1997
12 mars 1997
rechercher, comme elle y était invitée, si la faible qualification professionnelle de la femme lui interdisant d'accéder à un emploi correctement rémunéré, ne résultait pas du fait qu'à la suite de son mariage
Source officielleChambre 1
69d81962cdc6046d47b18b6c
7 avril 2026
7 avril 2026
Ils excipent de la copie de l’acte de mariage de Mme [P] [TM] et M.
Source officiellecr
6137267acd58014677425e37
25 janvier 2000
25 janvier 2000
grande instance de Montpellier ; "aux motifs qu' "il convient de noter que la partie civile se plaint d'un homicide involontaire aux motifs que l'employeur de Jacques X..., la société Air Saint-Martin
Source officielleJuge Unique
DTA_2202906_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Mme B soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Source officiellePage 14 sur 445