Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marion, - et les observations de Me Nigues pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M.

Marino, président de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

commune de Saulzet-le-Froid, appartenant à la section de Pessade ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 2020/07-242 du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a refusé l'autorisation

(le notaire) de son impossibilité de signer l'acte de vente, faute d'autorisation de la préfecture de procéder à une cession au prix de un euro. 3.

Déboute la Sas Marianne International de ses demandes reconventionnelles.

Il ajoute qu’il avait obtenu l’autorisation des consorts [U] de passer sur leur chemin privé.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

AC et Jean-Albert Marion, Mme K et M. C AO, Mme O U, M. AD B, Mme AM J, Mme S T, M. et Mme A AB, M. R I, Mme P F, Mme et M. Q et Georges Charondiere, M. AJ E, M. AL AF, Mme G AK et M.

L.3211-12-2 ) représenté par Me Marion TCHINA, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office PARTIE INTERVENANTE : Mme [R] [K] régulièrement avisée, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître SEVERIN Marion, avocate au Barreau

demeurant [Adresse 1] n’ayant pas constitué avocat, La cause appelée, A l’audience de la Chambre de la Famille, du 24 Avril 2025, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge, assistée de Marion

SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C / Z..., ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE HUIT, par Madame Marion BRYLINSKI, conseiller de la mise en

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme A..., représentée par Me Marion Schryve, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler les décisions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [E] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

l’arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de Clermont-Ferrand a délivré à la société Arcade immobilière de construction un permis de construire un immeuble collectif de dix-huit logements et une maison

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.