AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372647cd5801467742454e
5 janvier 2005
5 janvier 2005
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2004, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 400 euros d'amende avec sursis et a prononcé
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cr
6137267acd58014677425e34
15 juin 1999
15 juin 1999
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 avril 1998, qui, pour vente en soldes en dehors de la période fixée, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ;
Source officielle