DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marianne X..., domiciliée [...]                                                , contre l'arrêt rendu le 25 mai

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 octobre 2024), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 11 janvier 2024, pourvoi n° 21-24.580), le 15 mars 2005, M.

Mme [V] a interjeté appel de cette décision le 15 mai 2025.

civile du GAEC en l'absence de préjudice personnel en lien avec la commission de cette infraction, et a dit n'y avoir lieu à informer concernant la plainte avec constitution de partie civile déposée le 2 mai

[A] et [F] [E] (les bailleurs), par acte du 24 mai 1994. 2.

C... selon l'acte de notoriété acquisitive dressée le 9 mai 1989 par Me X....

Richard, contre l'arrêt n° 323 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2000, qui, pour contraventions à la police de la pêche, l'a condamné à 17 amendes de 500 francs

a formé le pourvoi n° G 22-22.451 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune d'[Localité 11] représentée par son maire

CIV. 3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2020 Rejet M.

M..., exploitant agricole, a été poursuivi pour utilisation inappropriée, sur sa pommeraie, de produits phytopharmaceutiques visés par l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; que le

Hugues X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2016, qui, pour infraction à la police de l'eau, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 mars 2003), que M.

formé le pourvoi n° Q 23-22.668 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 4], représentée par son maire

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-1 du code rural et de la pêche

Vu les articles L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime : 7.

Le 19 mars 2021, M. [U] et la société [4] ont assigné la SAFER et Mme [R] en annulation de la décision de rétrocession et de la vente subséquente intervenue au profit de cette dernière.

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai