2021 par lequel le maire de Varaville a délivré à la SARL Villa Plaisance un permis de construire une halle commerciale, vingt-neuf logements, " cœur du village ", dix " villas Golf " et une résidence

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de la commune du Hézo a certifié que la division en vue de construire de son terrain situé

2023, Société du Golf de la Vallée c/ Commune de Flassans-sur-Issole et direction départementale des finances publiques du Var, n°4267, A).

Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 25 Mai 2021, enregistrée sous le n° OP 20-4406/PFA.

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mai 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a infirmé un jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Garonne

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 mai 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131

Garcia, demeurant à Fontvieille (Bouches-du-Rhône), route de Saint-Jean, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole A... née X..., demeurant La Mirandole, route nationale 7, entrée

SAFER D'ALSACE représentée par son représentant légal ayant son siège social 103, route de Hausbergen 67300 SCHILTIGHEIM représentée par la S. C. P.

Elle ajoute que tant le procès-verbal que la décision de démolition du 1 er mai 1997 mentionnaient le nom de son mari.

Josu Mirena, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 4 mai 1990 qui, pour infractions à la police des pêches maritimes, l'a condamné à une amende de 250 000 francs.

Ch. civile A ARRET No du 20 MARS 2013 R.

Le 19 mai 2022, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2022.

2023 a subi une avarie technique dès le 24 mars 2023 - en l’absence de réponse favorable à la mise en demeure du 28 mars 2023, une mesure d’expertise amiable a été mise en oeuvre contradictoirement -

Marc MENEAU ayant son siège 89450 SAINT PÈRE SOUS VEZELAY représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Gabriel SONIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 175

X... en date du 14 mai 2007 Vu les conclusions de cet appelant en date du 11 septembre 2007 Vu les conclusions de M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 mars 2021, 21 mai 2023 et 1er août 2023, Mme C B, représentée par Me Vicquenault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la