AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510223_20260117
17 janvier 2026
17 janvier 2026
C..., représenté par Me Barbé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
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CLAUDON, Stéphanie, Marie, Claire, BARRAS
04/05/2026
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BARRAS-RONDEAU, Mélanie, Odile, Marie-Louise
23/01/2026
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CLAUDON, Stéphanie, Marie, Claire, BARRAS
24/06/2025
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BARRAS, Sabrina, Marie, Pascale, MARCANT
19/06/2025
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CLAUDON, Stéphanie, Marie, Claire, BARRAS
02/05/2025
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1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MV5A S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A
63ca42799066fd7c90fc243a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION c/ S.A.S.
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