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.sF47621F9 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:21.25pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s281358E1 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt;

résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint a droit à une pension de réversion s'il était marié depuis au moins 2 ans à la date du décès ; Attendu que le mariage

le moyen unique : Vu l'article 760 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage

unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 147 du Code civil ; Attendu que l'on ne peut contracter un second mariage

{ margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:24pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s804EF768 { margin-top:24pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt

Par jugement du 22 novembre 2010, le juge aux affaires familiales de GUINGAMP a : - Prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, - Désigné Maître Z... et Maître A... pour procéder aux opérations

par-devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 13] (Dordogne) le [Date mariage 5] 1997.

:italic } .s7F74B77E { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; font-size:12pt } .sF5DD15CD { margin-top:6pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sF8AEFD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt

que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sC422C878 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:17.85pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt

Vu la procédure instruite au Tribunal de Grande Instance de BESANCON, contre: X du chef d'homicides involontaires Partie civile : Société LEASAIR domicile élu au cabinet de Maître MARIAN

N'ETANT AUTREMENT DEMONTREE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ASSIMILER UNE DEMANDE DE MARIAGE ADRESSEE AU PERE DE LA JEUNE FILLE A UNE PROMESSE DE MARIAGE FAITE A CETTE DERNIERE "; QU'IL EST EGALEMENT

LEIBER, Président Mme SCHIRER et M. STEINITZ, Conseillers, qui en ont délibéré.

{ margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:24pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s25BD2B45 { margin-top:24pt; margin-left:36.6pt;

même code ; Attendu que le 15 juin 1999, Mme X..., de nationalité ivoirienne, a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en raison de son mariage

POUR L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE DE VILLEDOMMANGE, AU MOTIF QUE LEDIT MARI N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A FAIRE REDUIRE CETTE INDEMNITE, SE CONTENTANT DE DIRE QU'IL S'AGIT D'UNE MAISON ANCIENNE

IRRECEVABLE EN LA TIERCE OPPOSITION PAR LUI FORMEE, LE 7 AVRIL 1960, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE AYANT PRONONCE LA LEGITIMATION ADOPTIVE PAR LES EPOUX Y..., DE L'ENFANT, MARIE, MARIANNE