Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mars 2022), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 décembre 2021, pourvoi n° 20-20.494), M. [E] [Z] a épousé Mme [O], le [Date mariage 5] 2015. 2.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1191

Mario Antonio Rossi, respectivement avocat et avoué à L’Aquila.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre

Le 18 février 2000, l’hôpital se pourvut en cassation. Le 27 décembre 2002, la Cour de cassation cassa l’arrêt attaqué et renvoya l’affaire devant la cour d’appel (arrêt n o 1762/2002).

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o   34644/97) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, Ana   Maria   Paulescu («   la requérante

Les requérants se pourvurent en cassation. Par un arrêt déposé au greffe le 30 septembre 2005, la Cour de cassation cassa la décision litigieuse et renvoya l’affaire devant la cour d’appel de Rome.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

d'asile ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

territoriales ; Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

décret n° 82-1065 du 15 décembre 1982 ; Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Le requérant est le père d’une fille née en 2006 en Turquie, issue d’un mariage avec une ressortissante moldave. Avant septembre 2009, ils résidaient tous ensemble en Turquie.

naissance 2] 1969 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Chef caissière Chez Monsieur [U] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Olivier CHARLES, avocat au barreau de SAVERNE, Me Fanny CARA

° 25/ 83 N° RG 25/00080 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDJV Décision déférée du 08 Juillet 2025 -Juge délégué de [Localité 6] - APPELANT Monsieur [K] [Y] NON RENSEIGNE Représenté par Me Marianne

The payment will constitute the final resolution of the cases.