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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372103cd580146773f0434

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux Y..., de Me Delvolvé,

Source officielle
CC

civ3

61372117cd580146773f0e81

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137211dcd580146773f1182

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Consolo, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372139cd580146773f2003

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721bbcd580146773f69d6

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372213cd580146773fa078

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du syndicat

Source officielle
CC

civ3

6137222bcd580146773facb4

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Juvignac constructions, de Me Garaud

Source officielle
CC

civ3

6137223ccd580146773fb549

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f956f

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f9814

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f9975

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Odent, avocat de la société Patrimoine Pierre, de la SCP Tiffreau

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b51

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de Me de Nervo, avocat de la

Source officielle
CC

civ3

613721e6cd580146773f8973

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721e6cd580146773f897f

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de

Source officielle
CC

civ3

61372215cd580146773fa139

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372216cd580146773fa221

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soprema, de Me

Source officielle
CC

civ3

61372218cd580146773fa2fb

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372219cd580146773fa3e5

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle
CC

civ3

61372222cd580146773fa817

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Capron, avocat des époux de B... de

Source officielle
CC

civ3

613721e2cd580146773f8748

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle

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