AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01599
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Marc X... établit que le 8 mars 2004, soit quelques jours après le début de son arrêt de travail, la société Sofetec a résilié plusieurs abonnements à des revues informatiques ; que le 27 juillet 2004
Source officiellePage 14 sur 404
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00016
5 janvier 2016
5 janvier 2016
local des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ; que la bonne connaissance du marché local du franchisé n'affranchit pas le franchiseur
Source officielle