It therefore lasted four years and almost two months, during which the case was dealt with by four levels of jurisdiction.

et l'agent de maîtrise "conduite des fours").

Although the case was not complex, proceedings lasted six years, four months and 11 days (from 8 October 1990 to 19 February 1997).

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le président du département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2024 et le 20 novembre 2024, M.

de 62 856,00 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant la salle de sport et la dalle portée en béton avec quartz pour véhicules lourds du centre d'incendie et de secours de Fougères

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Christian Y..., 2°/ Madame Danièle Z..., épouse Y...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odette, Marie-Madeleine Y... veuve Z...

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section commerce), au profit de la société Vitre distribution, société anonyme

Further delays had followed and the eyewitnesses to that episode had been identified and questioned only in March 2010 and March 2011 (see paragraph 33 above).

The third applicant, Mr Jozef Hanuliak, was born in 1919 and died on 4   March 2000.

avait été remis en marche avant que l'appareillage électrique eût été remplacé, la cour d'appel, pour caractériser le préjudice résultant de cette faute, écarte le mauvais fonctionnement actuel du four

commercialisés par l'entreprise Ratti, que les machines à fourrer les pâtisseries par un transport continu de la composition depuis le réservoir qui la contient jusqu'au mandrin creux étaient connues.

- tempête - raz de marée - jet à la mer - vol et disparition » ; que l'alinéa suivant du même article poursuit : « cette garantie intervient en excédent de garantie et capitaux couverts par ailleurs pour

In a judgment of 13 October 2015 a Chamber of the Court held, by four votes to three, that there had been no violation of Article   10 of the Convention.

DB3J-W-B7I-GITE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE

DB3J-W-B7I-GJX6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE