REGIMBEAU, conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE La SCI DU COUDRIER a donné à bail à la société STAR

Jugement rendu le 03 D cembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1 Nä Section : A Nä RG : 02/08827 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP DEBRAY

No 06/08122 AFFAIRE : Cécile Marie Charlotte Y...

intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal; "en ce que la décision attaquée a déclaré

Monsieur Patrick X..., son mari, s'est porté caution solidaire de son mari à concurrence de la somme en principal de 100.000 Francs outre les intérêts au taux du prêt.

Le 23 mars 2021, la CARSAT a notifié à Mme [R] [E] la décision de la commission médicale de recours amiable en date du 10 mars 2021 rejetant son recours.

Le 16 mars 2011, au terme de la seconde visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [H] inapte à son poste de travail, mais apte à un autre.

A... a quitté la présidence de l'université au mois d'octobre 2006 ; que les textes applicables étaient ceux du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés ; que selon l'article 1 de ce

J... était le mandataire réellement désigné ; que les créanciers ont déclaré leurs créances auprès de ce dernier le 7 septembre 2012 ; que, par une lettre du 14 mars 2013, M.

Z... a assigné son conjoint en divorce, le 22 mars 2002, sur le fondement de l'article 242 du code civil.

collective, et que cette capitalisation ne pouvait qu'être écartée en raison de l'interdiction générale de l'anatocisme en procédure collective ; qu'en estimant que la créance déclarée le 21 mars 2017

Par lette datée du 20 mars 2018, l'employeur a maintenu sa décision.

déclarée au titre de la TVA du mois de mars 2013. 4.

X... ayant été ouverte le 21 novembre 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie ( la Caisse ) a déclaré sa créance le 15 janvier 1992 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis

Jacques X... coupable d'avoir, le 18 mars 1996, trompé des clients sur l'aptitude à l'emploi des lits pliants "Week-end", les risques inhérents à leur utilisation et les contrôles effectués sur ces lits

de maîtrise d'oeuvre complète, - la SAS AOC CONSULTING un marché d'OPC.

La cour relève au préalable qu'en dépit des demandes qu'elle a adressées au tribunal de commerce le 24 janvier 2019, et à Me Debray, conseil de la Selarl Mars, ès qualités, les 10 octobre 2016 et 16 janvier

du 27 décembre 1985, la déclaration de créance contient les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;