AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502188_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., ressortissant malgache né le 22 janvier 1993 à Madagacar, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de
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cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05091
10 septembre 2014
10 septembre 2014
le 23 Mars 2007, sans qu'aucune réponse n'ait été apportée jusqu'à présent, il apparaît opportun et nécessaire, de mettre un terme à l'attente d'un règlement de procédure de la part des autorités malgaches
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