Jean-Gilles X..., administrateur judiciaire, pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur judiciaire de la société Moulin Maret, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été recrutée en tant que commis territorial à temps partiel, puis en qualité d'adjoint administratif par la mairie

de l'acte ; qu'en ne recherchant pas si la signification du jugement, faite en mairie, mentionnait le dépôt par l'huissier de justice au prétendu domicile de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Valéry-sur-Somme, représentée par son Maire en exercice

, d'autre part, que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans les écritures ; que, pour justifier l'existence au dossier des observations écrites du maire

, de maintenir les locaux de la commune dans un état tel que la sécurité y soit toujours assurée ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a fait peser sur le maire une obligation de résultat

, ni les diligences de l'huissier relatives à la vérification du domicile du destinataire de ladite signification ; que le jugement du 2 décembre 1992 a été signifié en mairie sans que l'exploit ne

#Établissements Rohr Société anonyme v Dina Ossberger.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Versailles - France.

jugement, qu'en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal statue sur la mise en conformité des lieux avec l'autorisation ou sur la démolition des ouvrages, après avis du maire

Monsieur Jean-Christophe LELEU et Madame Agathe PIAT, juges, Maître Elisa PROT, greffier salarié. 2025010718 - ENTRE - La société [Adresse 1], [Adresse 2], demanderesse comparant par Maître Hélène MAIRESSE

X... sur le territoire de cette commune ; 2°- rejette les demandes du maire de Ruy-Montceau tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces permis de construire ; Vu les autres pièces produites et

jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 11 février 2002) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Marray

La salariée a reconnu qu'elle a ajouté trois magrets et s'est appliqué une ristourne car elle considérait le produit 'pas joli, joli'.

de la commune du Tampon et gérant de sociétés, dont la STAMELEC, devait non seulement donner toutes instructions aux services de sa mairie et aux organes et responsables de ces sociétés pour qu'aucun

la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et de ce que le maire

de Langoiran dont il est le maire, il s'était trouvé en présence d'une quinzaine de personnes, toutes membres de l'association Eau de Roche au nombre desquelles Daniel C...

de Cannes, accusé notamment de forfaiture; que la réponse du 5 février 1993 portant le cachet de la mairie de Cannes et rédigée sur un papier à en-tête de la ville de Cannes a été établie par Yves Y..

de réception qu'il doit retirer immédiatement la copie de l'exploit signifié à la mairie ; qu'il résulte des mentions de l'avis de réception que l'huissier a envoyé la lettre recommandée seulement le