CJUE
CJUE — 22 octobre 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:243
- Date
- 22 octobre 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Third Chamber) of 22 October 1981.#Établissements Rohr Société anonyme v Dina Ossberger.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Versailles - France.#Brussels Convention: Objection contesting jurisdiction without a defence as to the substance.#Case 27/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 octobre 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:243
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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