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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00497

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

[J] coupable de harcèlement moral, alors « que les agissements constitutifs d'un harcèlement moral, lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique, doivent excéder ce qu'autorise l'exercice normal

Source officielle

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CA

1ère Chambre

68ef2dbd8a85971c3ac2005a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[I] que la société Sirius Media Production viendrait dans ses droits. Elle ajoute que la société Sirius Media Production a reconnu expressément, dans le cadre de cette instance en opposition, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95e

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

qu'à la suite du démarchage de la Sarl CONCEPT ELECTRONIQUE CANADIEN CEC, la SNC PHARMACIE DES OCRES a décidé d'équiper son officine d'un système d'affichage électronique programmable " PUBLI CODEX MEDIA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2412367_20240615

Administratif

15 juin 2024

15 juin 2024

référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation de l'avenant n°2 envisagé par la Ville de Paris avec la société Cityz Media

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214799_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

. / ' D le terrain présente une pente supérieure à 5°, la hauteur est mesurée au point médian de part et d'autre de la construction. / ' La hauteur des annexes lorsqu'elles sont autorisées est limitée

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e935

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale - collégiale B), au profit du Centre médical de l'Argentière, dont le siège est .

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8a4

Cassation

3 décembre 1970

3 décembre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE, DE NE PAS PORTER MENTION DU NOM DES MAGISTRATS QUI Y ONT CONCOURU; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

615e0e23c25a97f0381f529c

Appel

10 février 2015

10 février 2015

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie JEAN Me Mélina PEDROLETTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, La

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61628877dafa129e399518ff

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juillet 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 09/08456 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163fb34aa666c51c0f5fa51

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

[N] qu'ils versent aux débats et sur lequel le muret litigieux se trouve également en retrait et situé sur la propriété du syndicat des copropriétaires par rapport à l'axe médian.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe39

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Avril 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4 No Section : No RG : 08/ 01121 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c039cdc6046d4787aec4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

AZ IMMO Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 20 Novembre 2025 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 5 N° RG : 25/00462 Expéditions exécutoires Copies certifiées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce9

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Septembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 1 No Section : No RG : 00/ 02707 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cae2

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

diététiques et alimentaires, la seconde de produits manufacturés, ont été découverts vingt fusils et dix-huit culasses, armes de la première catégorie ; Qu'ils ajoutent que la thèse de l'erreur d'expédition

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01152_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Média Communication. La réunion de toutes les parts sociales entre les mains de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301271_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

ne faisait pas mention des questions relatives à l'acquisition de parcelles cadastrées n°s AK 30 et AK 33 appartenant à la SCI des usines réunies et à l'acquisition de parcelles appartenant à la SC Media

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203998_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

La requête a été communiquée à la commune de Mérignac, aux sociétés Christian Menu Architecte, Betom Ingénierie, LASA, SCS NSA, Alto Média et Co, SA Colas Sud-Ouest, Dagand Atlantique, SARL Chape 16

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302779_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 21 avril 2023, la SASP FC Grenoble rugby, représentée par Me Medina, demande au juge

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472128.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2023 par laquelle l'Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a nommé Mme D C en qualité de présidente de France Médias

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CA

16e chambre

615e0e51c25a97f0381f54d2

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2013 par le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/05925 Expéditions exécutoires

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