AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00497
30 avril 2024
30 avril 2024
[J] coupable de harcèlement moral, alors « que les agissements constitutifs d'un harcèlement moral, lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique, doivent excéder ce qu'autorise l'exercice normal
Source officiellePage 14 sur 187
1ère Chambre
68ef2dbd8a85971c3ac2005a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[I] que la société Sirius Media Production viendrait dans ses droits. Elle ajoute que la société Sirius Media Production a reconnu expressément, dans le cadre de cette instance en opposition, que M.
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