écritures de la requise, car il est bien évident que, si le contrat avait relevé du droit commun, le loyer n'aurait pas manqué d'être relevé et jamais la société Locanord n'aurait pu se permettre de sous-louer

l'information, laquelle a démonté l'opération litigieuse décrite par la partie civile avec minutie et précision ; 1 )"alors que constitue le délit d'abus de biens et du crédit d'une société le fait de "louer

fond n'ont relevé à l'encontre d'Alain X... personnellement, aucun fait matériel concret de participation à une entente, susceptible de constituer une charge à son encontre, ce prévenu s'étant borné à louer

Y... à la société Guérin Coiffure stipulait que ce dernier "s'interdit formellement de louer ses services, à quelque titre que ce soit, à un établissement de même nature que celui de la société, ou pouvant

caractère indemnitaire aux sommes versées par la Société Euro Disney SCA, le tribunal a violé la loi du contrat et l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en observant qu'elle avait "la possibilité de louer

X... faisait valoir que le poste proposé à Lyon-Vénissieux comportait pour lui l'obligation de transférer son domicile et de louer un appartement sur place ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait

commerce, assignait Hugues X... en expulsion le 26 juin 1992 ; que le tribunal de grande instance ordonnait l'expulsion d'Hugues X... après avoir constaté qu'Olga Z... n'avait aucune qualité pour louer

de maintenir les contrats de travail, cette opération ne peut être considérée comme constitutive d'une fraude de l'employeur et d'une collusion frauduleuse avec les tiers, cessionnaires du droit de louer

Exception préliminaire retenue (Article 34 - Locus standi);Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) (Conditionnel)

GC] Article 2 Obligations positives Interruption de l’alimentation et de l’hydratation artificielles maintenant en vie une personne en situation d’entière dépendance   : non-violation Article 34 Locus

acquis des lots de stationnement et les copropriétaires qui bénéficient, par des renouvellements annuels décidés en assemblée générale et susceptibles de ne pas être reconduits, de la possibilité de louer

Paris, afin de la voir condamner au paiement d'une amende et de voir ordonner le retour du bien à son usage d'habitation, pour l'avoir loué à la société Thop management avec autorisation de le sous-louer

Rava'ai (la société Tahiti Nui), bénéficiant de prêts bancaires, a financé la construction de thoniers de pêche hauturière qu'elle a vendus à des investisseurs souscrivant un crédit-vendeur afin de les louer

que la SCI du Canal (la SCI) a fait assurer en 2008 par la société Axa France IARD (l'assureur) un immeuble ancien, déclaré vide, dans lequel elle a entrepris des travaux de rénovation à l'effet de le louer

cet acte et écarter la mise en jeu de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient, après avoir relevé que l'article 12 du contrat de bail fait interdiction au preneur de céder son droit de bail et de sous-louer

l'existence d'un bail rural conclu entre les parties de la stipulation contractuelle subordonnant la cession et la sous-location à l'autorisation des conseils municipaux dès lors que la liberté de sous-louer

contrôlerait la gestion des immeubles et l'évolution des loyers pendant la durée de la convention, que cette dernière devrait prendre fin par le remboursement intégral du prêt et que la SCI s'engageait à louer

courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à sa demande de communication des factures relatives aux loyers des associations Lou