violé l'article 793 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que l'administration a admis dans plusieurs réponses ministérielles que dans l'hypothèse où le GFA donne tous ses biens à bail à long

violé l'article 793 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que l'administration a admis dans plusieurs réponses ministérielles que dans l'hypothèse où le GFA donne tous ses biens à bail à long

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violé l'article 793 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que l'administration a admis dans plusieurs réponses ministérielles que dans l'hypothèse où le GFA donne tous ses biens à bail à long

violé l'article 793 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que l'administration a admis dans plusieurs réponses ministérielles que dans l'hypothèse où le GFA donne tous ses biens à bail à long

violé l'article 793 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que l'administration a admis dans plusieurs réponses ministérielles que dans l'hypothèse où le GFA donne tous ses biens à bail à long

violé l'article 793 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que l'administration a admis dans plusieurs réponses ministérielles que dans l'hypothèse où le GFA donne tous ses biens à bail à long

violé l'article 793 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que l'administration a admis dans plusieurs réponses ministérielles que dans l'hypothèse où le GFA donne tous ses biens à bail à long

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