En réponse aux écritures adverses, elle expose que : -son action est recevable au visa des dispositions de l’article 815-2 du code civil ; -elle fonde son action, s’agissant du locateur d’ouvrage sur

maîtrise d'oeuvre ; que les travaux de terrassement ont été exécutés par la société Prosperi, la Société générale du bâtiment (SGB) devant réaliser le gros oeuvre ; qu'en cours de chantier, un immeuble voisin

divorcée Y..., décédée né le 21 Janvier 1955 à VOIRON (38500) ... 30120 MANDAGOUT Représenté par Me François BROQUERE de la SCP B. D. C. C.

Les locateurs d'ouvrage sont tenus à garantie ou responsables seulement à l'égard du maître d'ouvrage et/ou propriétaire de l'ouvrage.

[du] terrain inclus dans le périmètre du      plan, mais aussi au propriétaire d'un fonds voisin qui      prétend que la mise en vigueur du plan l'atteindrait dans

Loïc V..., domicilié [...] , [...]°/ à Mme Lucie XX..., domiciliée [...] , [...]°/ à Mme Noélie E... épouse YY..., domiciliée [...] , [...]°/ à Mme Nicole E... épouse ZZ..., domiciliée [...] , 32°/

Au surplus, le passage de telles canalisations dans un garage en sous-sol ne caractérise pas à lui seul le caractère anormal de ce trouble de voisinage.

la SCI PONTAULT COMBAULT prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 6] Représentée par Me Gilbert THEVENIER (avoué à la Cour) assistée de Maître Ashvin VOISSET

1792-3 du code civil, dénommés dommages intermédiaires, relèvent du régime spécifique de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, qui requiert la preuve d'une faute du locateur

Dans le courant de l’été 2019, Monsieur [N] et Madame [T] ont été alertés par les propriétaires du fonds voisin, situé en contre-bas par rapport à leur terrain, que le mur de soutènement penchait vers

En avril 2020, le voisin résidant l’appartement situé en-dessous de celui de [V] [I] l’a informé de l’existence d’infiltrations d’eau.

APPELANTE : [P] [N] née le 04 Mai 1965 à en RDC [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant du barreau de LYON et Me Loïc

Sur la parcelle voisine, un immeuble était en cours de construction, sous la maîtrise d'ouvrage de la société à responsabilité limitée Rm Immo (la société Rm), laquelle avait confié le lot construction

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 13 décembre 2022 et les 10 juillet et 7 septembre 2023, la communauté de communes du Pays d'Iroise, représentée par Me Loïc Prieur et Me Alex

Les consorts [F]-[U] produisent pour leur part deux attestations de voisin. L'une n'est pas probante dans la mesure où le voisin n'évoque que des vraisemblances et non des certitudes.

moins pour une part une cause extérieure aux travaux réalisés pour son compte ; - il y a lieu de tenir compte des conclusions expertales rendues dans le cadre des dommages affectant les maisons voisines

[N] Construction ». 2/ Sur la responsabilité recherchée contre le locateur d'ouvrage L'article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

VOISIN PARCS ET JARDINS dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Alexandra MORIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E773 S.A.