l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine

ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité par les prévenus ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine

relevée d'office par le juge, à tout moment de la procédure, de sorte que le tribunal de police de Tulle ne pouvait rejeter cette exception comme une exception de nullité devant être soulevée in limine

contrôle judiciaire ne sont pas, en l'état de la procédure, suffisantes ; que seule la détention provisoire est à même d'empêcher cette réitération et s'avère nécessaire" (arrêt p. 6 in fine et p. 7 in limine

surseoir à statuer ; "aux motifs que les conclusions des appelants soulèvent à nouveau une exception de nullité que les premiers juges ont rejetés ; que ces conclusions de nullité ont été déposées in limine

de la cour d'appel de Riom avait déjà noté dans un arrêt du 08/02/11 refusant d'exécuter un mandat d'arrêt européen délivré par un juge de la 5ème Chambre criminelle de Lisbonne à l'encontre de [P] [Q

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