marins destinés à la transformation en semi-conserves "au sens du décret du 10 février 1955" ; qu'aux termes de l'article 2 de ce dernier décret: " ... sont considérées comme semi-conserves ... lesdenrées

Fabre, président-rapporteur ; - et les observations de Me Lescene, substituant Me Dewaele, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fabre, président-rapporteur ; - et les observations de Me Lescene, substituant Me Dewaele, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Lescene, substituant Me Dewaele, représentant M.

B..., représenté par Me Lescene, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle, à titre

#Straffesag mod Johannes Martinus Lemmens.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Arrondissementsrechtbank Maastricht - Nederlandene.

    On 30 July 2003 the applicant was admitted to the Hacettepe University Hospital due to the suspicion of sequelae of status epilepticus and leiden mutation heterozygosis. 11.

    On 17 June 2011 the Leoben Regional Court allowed the applicant’s appeal and quashed the decision of 23 September 2010.

douleurs abdominales sous-costales droites, a établi son diagnostic sans tenir compte de ses antécédents personnels et familiaux, l'intéressée étant atteinte d'une maladie héréditaire, le facteur V de Leiden

Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans lesdeux mois de sa signification. Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Lescene, substituant Me Dewaele, représentant Mme B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; - et Me Ioannidou, représentant

Perrin, juge des référés, - et les observations de Me Lescène, substituant Me Fourdan, représentant M.

Perrin a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Lescene, substituant Me Fourdan, représentant M. A ; - le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 février 2024, à 11 heures 30 : - le rapport de Mme Leguin, juge des référés ; - les observations de Me Lescene, substituant Me Dewaele, représentant

;     Application No. 23419/94                       by VEREIN GEMEINSAM LERNEN

C..., représenté par Me Barthélémy Lescène, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel

le siège est situé 3 Chemin de Pontoise à Herblay-sur-Seine (95220) ; * Parcelle cadastrée AW 98 sise 27 Cité de Mulhouse, appartenant à la SCI Boucly dont le siège est situé 13 rue de Champagne à Lesdins

On 24 March 1994 the Leoben Regional Court convicted the applicant of having committed homosexual acts with consenting adolescents within the age bracket of 14 and 18, an offence under Article 209 of the