Y..., celui-ci n'ayant pu rouvrir son commerce faute de pouvoir faire les réparations nécessaires ; que le FGA avait précisément souligné, par référence expresse au rapport de l'expert judiciaire Leca

public " ; que si l'article 48 de la même loi envisage les cas dans lesquels la poursuite (citation directe ou plainte avec constitution de partie civile) pourra être exercée à la requête de la partie lésée

à lui verser la somme de 497. 308, 08 francs, avec solidarité, à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que la société Auchan a acquis des bouteilles de vins et alcools auprès de la société Ricard

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Champenois et Ricart

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 avril 2019), par un acte du 5 octobre 2011, la société établissements [N] (la société [N]) a conclu avec la société Natixis Lease, devenue la société BPCE Lease, un

juillet 1990, elle a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale qui, dans la rédaction issue de ladite loi, ne prévoit plus comme condition de l'octroi d'une indemnité le fait que la personne lésée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société BNP Paribas Lease group venant aux droits de la société UFB Locabail la somme de 215 882,66 francs, outre les intérêts, alors selon le

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 3 avril 2002), que la société Fiat lease

La société Save s'est engagée à « la reprise du précédent contrat souscrit par le Garage Carpentier auprès de la société BNP Paribas Lease Group dans la limite de remboursement de six mois de contrat,

Richard Y..., demeurant chez Mlle Frédérique X..., ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de MM.

pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que la cour d'appel, après avoir rappelé les conclusions des premiers experts, selon lesquels les signatures et paraphes de Richard

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui, pour contravention de violence, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur

1988 étaient annoncés, la cour d'appel ne pouvait se contenter de constater, de manière générale et abstraite, la nécessité d'opérer des "délestages" ; qu'elle devait rechercher concrètement si, dans lecas

groupement, par la société bancaire, des 22 bons de caisse que celui-ci détenait, alors, selon le moyen, que, d'une part, les décisions des juges criminels, qui statuent sur l'action civile de la partie lésée

l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (30 juin 1998, pourvoi n° E 96-19.524) de l'avoir condamné à payer une certaine somme d'argent à la société BNP Paribas lease

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, et les productions, que la société BD Lease

LES MOYENS DES PARTIES A l'appui de ses prétentions, la société ARVAL SERVICE LEASE soutient principalement : La société ARVAL SERVICE LEASE s'appuie sur l'article 1302 du code civil qui dispose « celui