MOTIVATION 1-Sur la demande de l'agence immobilière Moyens des parties La Sarl Glsv Immo fait valoir en premier lieu, qu'aucune novation n'est intervenue entre les deux mandats signés par les parties

Localité 1] N° RG : 24/03391 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.05.2026 à : Me Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Anne-Laure

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Hervé DOMPROBST : Dominique WIEDERKEHR Jean-Marc BAILLY Noel NICAISE Nicolas BUGUET Greffier lors des débats : Anne-Laure

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.”

Maître Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE - Débiteur saisi Monsieur [B] [A] [W] [X] [R] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Laurie

[T] et son assureur, la Compagnie QBE Europe, les opérations d'expertises ordonnées le 13 février 2025, - débouter toute partie de toute demande plus ample et contraire, - débouter toute partie de toute

- Déclarer que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

VIOLETTE, commis-greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition

violation des articles L. 241-3 du Code de commerce, 7 et 8, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de faire droit à l'exception de prescription d'une partie

de Jean X..., ledit mémoire n'avait pas été effectivement déposé la veille à 18h05 entre les mains d'un agent d'entretien, a ainsi privé sa décision de toute base légale ; "et alors que, d'autre part

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT : 165,77 TTC : 27,64 Les faits, Début 2025, madame [Y] [O] épouse [G], monsieur [Z] [G] et monsieur [P] [F] se sont rapprochés en vue de constituer une

L’incident a été fixé à l’audience de mise en état du 7 avril 2026 à laquelle les parties ont maintenu leurs demandes.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

La hauteur d'origine était de 1m50, les années passant et en accord avec la copropriété, la hauteur est maintenant de 1m80, sachant qu'elle ne doit pas excéder 2m (Code civil Art 671).

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 décembre 2024. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, jusqu'à l'audience du 16 avril 2026.

En l'espèce, les consorts [Z] ayant fait connaître leur volonté de se désister de leur incident et les autres parties ne s'y opposant pas, le désistement sera donc déclaré parfait.

PAR CES MOTIFS Prononce l'homologation du protocole d'accord convenu le 12 mai 2025 entre d'une part, Mme [J], M. [X], M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.